Démolir un bâtiment et recevoir de l'argent du canton

Démolir un cabanon pour recevoir de l'argent. C'est en substance le message qu'a fait passer lundi le canton de Fribourg au moment de présenter comment il compte appliquer la deuxième étape de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Il a mis en consultation deux projets de modification de loi.

Pour rappel, la LAT, qui a été acceptée par le peuple suisse en 2013, vise à limiter l'utilisation du sol. En septembre 2023, le Parlement fédéral a adopté une révision de cette loi (LAT 2), qui introduit des exigences quant à la gestion du terrain situé hors zone à bâtir. Dès le 1er juillet 2026, les cantons devront garantir la stabilisation du nombre de bâtiments et de l'étendue des surfaces imperméabilisées (c'est-à-dire les surfaces bétonnées par exemple) hors zone à bâtir par rapport aux valeurs de référence fixées par la Confédération.

L'outil préconisé par le canton pour appliquer cette révision? Une prime à la démolition. Par exemple, si un agriculteur fribourgeois se débarrasse d'une vieille grange ou d'un hangar qui ne sont plus utilisés, il pourra recevoir un montant de l'État de Fribourg pour couvrir ses frais. La prime a pour but d'encourager à détruire les constructions inutilisées situées hors des zones à bâtir.

Plusieurs questions restent: quelle sera la hauteur de la prime et comment sera-t-elle calculée? Quelques propositions sont actuellement en consultation. Elles ont été réalisées en concertation avec d'autres cantons, "afin de ne pas réinventer la roue", souligne le conseiller d'État en charge du développement territorial, Jean-François Steiert.

Cette règle entrera en vigueur dès le 1er juillet 2026. Elle sera financée par le Fonds cantonal de la plus-value. Selon les projections, environ 80 bâtiments par an vont disparaître dans notre canton. Les primes seront versées seulement pour les démolitions qui auront fait l'objet d'une demande de permis. La mise en consultation publique de ce projet court jusqu'au 25 mars.

Stabiliser les chiffres

Dans un deuxième temps, le canton prévoit aussi la mise en place d'un monitoring pour suivre l'évolution des constructions et surfaces imperméabilisées hors des zones à bâtir, qui sera aussi mis en place pour le 1er juillet 2026.

Le canton de Fribourg possède actuellement 32'856 bâtiments et 1'924 hectares de surfaces imperméabilisées hors zone à bâtir. Selon la LAT 2, ces chiffres ne doivent pas dépasser une croissance maximale de 2%. Mais Fribourg a de la marge: le nombre de ces bâtiments a augmenté de 165 depuis la date de référence du 29 septembre 2023, soit largement moins que le maximum autorisé de 657.

S'il advenait que cette limite doive être dépassée, alors il faudrait établir un système de "compensation", explique Didier Castella, conseiller d'État en charge de l'agriculture. "Ça veut dire que pour tout nouveau bâtiment créé, on devra démolir un ancien bâtiment, pas forcément équivalent en surface", explique-t-il, afin de ne "pas avoir trop de constructions en zone agricole".

Le développement de ce concept de stabilisation sera mis en consultation en 2027.