Paquet UE: oui à la loi sur les aides d'Etat

L'UE contrôle les aides d'Etat octroyées par ses membres afin d'éviter les distorsions de concurrence sur son marché intérieur. La Suisse doit ainsi créer une autorité de surveillance en la matière, dans un délai transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur des accords.

Cette autorité émettra un avis non contraignant. Si cet avis n'est pas respecté, l'autorité de surveillance portera l'affaire devant un tribunal suisse.

Dans les domaines des transports terrestres, de l'électricité et du transport aérien, la Confédération, les cantons et les communes devront notifier toute nouvelle aide publique à cette autorité dès que cette aide excède un certain seuil et qu'elle ne fait pas l'objet d'une dérogation. Des exceptions sont prévues, notamment pour les transports publics n'opérant qu'en Suisse.

Instance indépendante de la Comco

La discussion au Conseil des Etats a surtout porté sur la forme organisationnelle de l'instance de surveillance. Les sénateurs ont décidé de créer une Commission des aides d'Etat, indépendante de la Commission de la concurrence (Comco). Cette nouvelle autorité partagerait un secrétariat avec la Comco, mais ses membres n'en feraient pas partie et seraient nommés de façon distincte par le Conseil fédéral. Le Parlement doit approuver ces nominations.

Le gouvernement proposait une chambre des aides d'Etat au sein de la Comco. Le ministre de l'économie Guy Parmelin a indiqué qu'il pouvait se satisfaire de la proposition des sénateurs. Il a toutefois demandé de renoncer à l'approbation finale par le Parlement. Sans succès.

La Chambres des cantons a par ailleurs décidé de plafonner les émoluments relatifs à l'activité de conseil ainsi que de renforcer les droits des parties dans les procédures devant l'autorité de surveillance. Elle a encore apporté quelques autres précisions.

Le débat reprendra mardi matin.