Vers une primauté des CCT étendues
Les conventions collectives de travail (CCT) doivent primer sur les lois cantonales en matière de salaire minimal. Le Conseil des Etats est entré en matière mardi, par 27 voix contre 15, sur un projet élaboré à contre-coeur par le Conseil fédéral.
Actuellement, une CCT ne peut être étendue que si elle ne contient rien de contraire au droit fédéral ou cantonal. Ainsi, les salaires minimaux cantonaux l'emportent sur ceux prévus par les CCT étendues.
Le projet prévoit de changer la pratique actuelle. Plusieurs de ses partisans ont relevé ne pas être fondamentalement contre les salaires minimaux, mais ceux-ci doivent être fixés dans les CCT. Il s'agit de renforcer le partenariat social et de ne pas fragmenter le marché du travail en Suisse au vu des différences entre cantons et même communes.
La gauche et le PVL sont opposés au projet. Soutenus par quelques centristes, ils ont invoqué les principes de fédéralisme et de hiérarchie des normes.
Pierre-Yves Maillard (PS/VD) a demandé de respecter la volonté populaire dans les cantons ou les communes où un salaire minimal a été accepté. Et de rappeler que le Tribunal fédéral a validé les salaires minimaux cantonaux comme mesures de politique sociale.
Le ministre de l'économie Guy Parmelin a rejoint ces mêmes arguments. "Une CCT est un acte administratif, pas une loi", a-t-il déclaré. Sans succès. Le débat se poursuit.
